Aide juridictionnelle aah 80 pour cent doit je leur remettre une
bonjour
je touche aah a 80 pour cent, doit leur fournir dans le dossier aide jurydictionnelle ma copie du livret de caisse épargne obligatoirement.
merci de me répondre
je touche aah a 80 pour cent, doit leur fournir dans le dossier aide jurydictionnelle ma copie du livret de caisse épargne obligatoirement.
merci de me répondre
1 réponse
-
Bonjour,
Dans les ressources a prendre en compte a aucun moment, il ne demande la copie de livret (bancaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
La législation juridique et financière évolue en permanence...