Droit de regard d'une belle fille sur succession du père du mari
Résolu
Bonjour,
je suis veuve et occupe une maison dont j'ai l'usufruit universel suite à donation entre époux, et mes 4 enfants avec acte de donation partage, en 2000.
Dans les 4 enfants, l'un vient d'opter pour un contrat de mariage "communauté universelle".
Il prétend que sa femme a droit de regard sur toute la succession.
Est il obligatoire qu'elle figure sur l'acte de vente du bien concerné ?
Peut elle s'opposer à la vente d'un bien qui figure dans la succession (maison , terrain, meubles, ..) dès l'instant où mes 3 autres enfants sont d'accord.
Que se passe t il si elle refuse de signer ? Que se passe-t-il si mon frère divorce ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
je suis veuve et occupe une maison dont j'ai l'usufruit universel suite à donation entre époux, et mes 4 enfants avec acte de donation partage, en 2000.
Dans les 4 enfants, l'un vient d'opter pour un contrat de mariage "communauté universelle".
Il prétend que sa femme a droit de regard sur toute la succession.
Est il obligatoire qu'elle figure sur l'acte de vente du bien concerné ?
Peut elle s'opposer à la vente d'un bien qui figure dans la succession (maison , terrain, meubles, ..) dès l'instant où mes 3 autres enfants sont d'accord.
Que se passe t il si elle refuse de signer ? Que se passe-t-il si mon frère divorce ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
1 réponse
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Est il obligatoire qu'elle figure sur l'acte de vente du bien concerné?
Tous les biens propres de chaque époux étant apportés à la communauté universelle devenant la propriété commune aux 2 époux, la vente ne peut se réaliser qu'avec leur assentiment.
Que se passe t il si elle refuse de signer ?
Il reste à saisir un tribunal pour obtenir la vente.
Que se passe-t-il si mon frère divorce ?
Le contrat de mariage contient une clause selon laquelle chaque époux reprend les biens apportés à la communauté universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...