droit de regard d'une belle fille sur succession du père du mari Résolu

Question

Bonjour, 
je suis veuve et occupe une maison dont j'ai l'usufruit universel suite à donation entre époux, et mes 4 enfants avec acte de donation partage, en 2000.
Dans les 4 enfants, l'un vient d'opter pour un contrat de mariage "communauté universelle". 
Il prétend que sa femme a droit de regard sur toute la succession.  
Est il obligatoire qu'elle figure sur l'acte de vente du bien concerné ? 
Peut elle s'opposer à la vente d'un bien qui figure dans la succession (maison , terrain, meubles, ..) dès l'instant où mes 3 autres enfants sont d'accord.  
Que se passe t il si elle refuse de signer ? Que se passe-t-il si mon frère divorce ? 
Merci beaucoup pour votre réponse.

condorcet · Answer

Est il obligatoire qu'elle figure sur l'acte de vente du bien concerné? 
Tous les biens propres de chaque époux étant apportés à la communauté universelle devenant la propriété commune aux 2 époux, la vente ne peut se réaliser qu'avec leur assentiment.
Que se passe t il si elle refuse de signer ? 
Il reste à saisir un tribunal pour obtenir la vente.
Que se passe-t-il si mon frère divorce ? 
Le contrat de mariage contient une clause selon laquelle chaque époux reprend les biens apportés à la communauté universelle.

Droit de regard d'une belle fille sur succession du père du mari

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