Donation tierce personne
Bonjour, en cas de déces du dernier parent, qui paiera les charges de propriété lorsqu,on est 3 enfants heritiers et une tierce personne egalement par donation partage du parent de son vivant??Donc nous sommes 4 sur " l affaire"!!! je pense que c,est les ayants droit dirrect mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose? Merci de votre réponse .
3 réponses
-
Bien compris merci bonne soirée gayomi.
-
Vous serez 4 propriétaires en indivision, chacun redevable d'1/4 des charges et autres impôts ou travaux (ou autre répartition selon la quote-part de chacun).
Une observation, mais qui ne change rien aux réponses, un seul bien ne peut pas être transmis par le donateur à 4 donataires.-
-
@Maya97450mais en cas de vente des biens le "gateau" sera divisible par 4 si ils sont tous encore vivants.
Vivants ou morts, le "gâteau" sera toujours divisé en 4 portions.
-
-
mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose?
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...