Donation tierce personne
Maya97450
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en cas de déces du dernier parent, qui paiera les charges de propriété lorsqu,on est 3 enfants heritiers et une tierce personne egalement par donation partage du parent de son vivant??Donc nous sommes 4 sur " l affaire"!!! je pense que c,est les ayants droit dirrect mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose? Merci de votre réponse .
3 réponses
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mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose?
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun. -
Vous serez 4 propriétaires en indivision, chacun redevable d'1/4 des charges et autres impôts ou travaux (ou autre répartition selon la quote-part de chacun).
Une observation, mais qui ne change rien aux réponses, un seul bien ne peut pas être transmis par le donateur à 4 donataires. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...