Donation tierce personne
Maya97450
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Modifié par BmV le 6/02/2017 à 17:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2017 à 07:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2017 à 07:27
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condorcet
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6 févr. 2017 à 15:58
6 févr. 2017 à 15:58
mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose?
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 6/02/2017 à 18:58
Modifié par Gayomi le 6/02/2017 à 18:58
Vous serez 4 propriétaires en indivision, chacun redevable d'1/4 des charges et autres impôts ou travaux (ou autre répartition selon la quote-part de chacun).
Une observation, mais qui ne change rien aux réponses, un seul bien ne peut pas être transmis par le donateur à 4 donataires.
Une observation, mais qui ne change rien aux réponses, un seul bien ne peut pas être transmis par le donateur à 4 donataires.
Maya97450
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6 févr. 2017 à 22:24
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oui uniquement mais en cas de vente des biens le "gateau" sera divisible par 4 si ils sont tous encore vivants.
condorcet
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Maya97450
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6 février 2017
7 févr. 2017 à 07:27
7 févr. 2017 à 07:27
mais en cas de vente des biens le "gateau" sera divisible par 4 si ils sont tous encore vivants.
Vivants ou morts, le "gâteau" sera toujours divisé en 4 portions.
Vivants ou morts, le "gâteau" sera toujours divisé en 4 portions.
Maya97450
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6 février 2017
6 févr. 2017 à 22:18
6 févr. 2017 à 22:18
Bien compris merci bonne soirée gayomi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2017 à 22:21