Donation tierce personne
Maya97450
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, en cas de déces du dernier parent, qui paiera les charges de propriété lorsqu,on est 3 enfants heritiers et une tierce personne egalement par donation partage du parent de son vivant??Donc nous sommes 4 sur " l affaire"!!! je pense que c,est les ayants droit dirrect mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose? Merci de votre réponse .
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3 réponses
mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose?
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
Maya97450
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oui c vrai j ai compris voulais avoir des avis positifs la dessus.merci condorcet.
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