Donation tierce personne
Maya97450
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en cas de déces du dernier parent, qui paiera les charges de propriété lorsqu,on est 3 enfants heritiers et une tierce personne egalement par donation partage du parent de son vivant??Donc nous sommes 4 sur " l affaire"!!! je pense que c,est les ayants droit dirrect mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose? Merci de votre réponse .
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3 réponses
mais le 4eme ? Paiera t il quelque chose?
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
Depuis le jour de la donation-partage les 4 bénéficiaires sont propriétaires de leur quote-part dans cette masse.
Les donateurs devaient avoir conservé l'usufruit.
Le dernier étant parti, les 4 bénéficiaires assument dorénavant les charges incombant précédemment aux usufruitiers.
Le fait d'être une "tierce personne" ne l'exonère pas de toute participation aux frais de fonctionnement ou d'entretien du bien commun.
Maya97450
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oui c vrai j ai compris voulais avoir des avis positifs la dessus.merci condorcet.
Vous serez 4 propriétaires en indivision, chacun redevable d'1/4 des charges et autres impôts ou travaux (ou autre répartition selon la quote-part de chacun).
Une observation, mais qui ne change rien aux réponses, un seul bien ne peut pas être transmis par le donateur à 4 donataires.
Une observation, mais qui ne change rien aux réponses, un seul bien ne peut pas être transmis par le donateur à 4 donataires.
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