Donation avec usufruit
Résolu
taki
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6 févr. 2017 à 14:33
Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 févr. 2017 à 14:37
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Gayomi
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6 févr. 2017 à 14:37
6 févr. 2017 à 14:37
Un notaire, obligatoire pour la transaction, vous le dira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...