Loi appliqué

Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci

cordialement

2 réponses

  1. Bonjour

    Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire

    Cordialement
    0
    1. Une succession est ouverte dès le jour du décès, du seul fait du décès.
      Ce sont les formalités de transmission du patrimoine qui n'ont pas été effectuées. La loi à appliquer est celle en vigueur au jour du décès.
      0