Vente d'un appartement promesse de vente

MOJEF -  
nous sommes pacsés depuis 6 ans je suis seul propriétaire je voulais vendre cet appartement ma compagne ayant son adresse fiscale à mon domicile puisque nous habitons sous le meme toit, la promesse de vente est-elle caduque si elle n'a pas signé ce mandat ; merci de votre réponse

2 réponses

  1.  kikifather
    Bonjour

    Concernant un mandat, sa signature n'est pas nécessaire

    Cependant pour le compromis et l'acte c'est autre chose car c'est votre résidence principale

    Il faudra son accord.

    Cordialement
    0
    1. kasom Modérateur
      Vous avez signé un mandat ou un compromis de vente ?
      0

      Discussions similaires

      Louer avec promesse de vente
      nanou

      5 réponses
      Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
      flo

      1 réponse
      Déclaration vente de cuivre
      marmottine

      2 réponses
      Impot et feraille
      Nhanha33

      9 réponses
      le juge des tutelles bloque la vente
      JTVR

      7 réponses