Taxe d'habitation

tranquille -  
Bonjour,
Ma femme est parti en février à demander le divorce ,on est déclaré séparé et sommes en instance de divorce,la taxe d'habitation est tombé,doit elle en payé la moitié ?

5 réponses

  2. tranquille
    Merci beaucoup de vôtre attention et de vôtre rapidité pour ma TH .
    1. doris33 Contributeur
      Non, je n'ai pas de loi à vous donner, simplement elle est redevable de la TH en tant qu'occupante du bien au 01 01 2016.
      1. tranquille
        Merci, pour vôtre réponse,si cela est vrai ,qu' el es ma solution pour lui prouvé ? Exemple numéro du décret loi ,bref une preuve ,merci.

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