Locataire sans bail

locataire -  
Bonjour,
locataire depuis 8ans,mais n ayant pas de contrat "BAIL" doit payer la taxe d abitation ? merci

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    bail ou pas, c'est la personne occupant les lieux au 01 janvier de l'année X qui est redevable de la TH de l'année X.
    0

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