Dois continuer a payer les impôts fonciers?
Résolu
Bonjour, mon compagnon et moi sommes séparés depuis maintenant douze ans et il a garder l usufruit de la maison dont l acte de propriété est a mon nom et depuis je m acquitte des impôts fonciers est ce normal et que puis je faire?
3 réponses
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Bonjour
Attention quand même tout cela ne vaut qui si le fisc a été informé de l 'usufruit et s'il y a un jugement ou acte l'établissant. Comment est établit cet usufruit ?
En particulier je ne pense pas que si son occupation résulte juste d'un accord oral entre lui et vous (ou même s'il a un droit de jouissance non explicitement qualifié d'usufruit)...cela soit opposable au fisc...et si rien ne fonde juridiquement cet usufruit le fisc ne recouvrera que sur vous... -
il a garder l usufruit de la maison dont l acte de propriété est a mon nom et depuis je m acquitte des impôts fonciers est ce normal
Non, ce n'est pas normal la charge de la TF revient à l'usufruitier, peu importe qui habite le bien. -
ContributeurBonjour,
qui habite le bien ?
Vous dites qu'il a gardé l'usufruit ? En êtes-vous sûre ?
Cordialement-
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@Aatymerçi beaucoup , c'est déjà ce que je pensais
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