Envoie du formulaire cfe après le 31.12

Bonjour,

Que se passe t il s'ils reçoivent le formulaire de déclaration initiale de la cfe après le 31.12 donc au mois de janvier

apparement je n'ai pas l'impression qu'il y ait quoi que ce soit car c'est seulement la déclaration initiale et pas le paiement de l'impot

1 réponse

  1. Bonjour,

    si vous deviez recevoir un courrier concernant ce retard, plaidez la bonne foi et la remise gracieuse des pénalités (s'il y en a).

    cdt
    0