Assurance credit conso et maladie
Bonjour,
j ai un petit reste de crédit a la consommation et je suis en maladie depuis un an et je passe en invalidité catégorie deux.
J attaque dons un dossier de sinistre avec l assurance que j ai prescrite a l époque.
Ma question: l assurance me remboursera t elle les sommes versées depuis le début de mon arrêt maladie,ou du moins après les quatre vingt dix jours?
quelque un peut t il me répondre??
Par avance merci
j ai un petit reste de crédit a la consommation et je suis en maladie depuis un an et je passe en invalidité catégorie deux.
J attaque dons un dossier de sinistre avec l assurance que j ai prescrite a l époque.
Ma question: l assurance me remboursera t elle les sommes versées depuis le début de mon arrêt maladie,ou du moins après les quatre vingt dix jours?
quelque un peut t il me répondre??
Par avance merci
3 réponses
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elle décomptera une franchise de 90 jours à compter de l'ouverture des droits (votre arrêt maladie)
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Je vais vous donner le tuyau !
Ce que j'utilise en association de défense lorsque l'assureur se retranche derrière une "déclaration tardive" et fait parfois démarrer les 90 jours de franchise à la date de déclaration effective (..ça arrive !...)
Article L 113-2 (Google) du code des assurances et en particulier le 4 °:
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Préjudice causé à l'assureur ce retard.. ? ....non, car il a conservé les fonds placés par ses soins !... -
Merci pour votre aide précieuse, c est très gentil a vous, cette petite somme m aidera toujours un peu....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...