Indice du cout de la construction

Bonjour,

apparemment vous n'en aurez pas besoin : la loi Pinel prévoit que depuis le 1er septembre 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence dans le cadre de la révision ou de la conclusion d'un bail commercial.

Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2243-indice-du-cout-de-la-construction-icc-2021/

Cdlt.