Indice du cout de la construction
marmiton
-
12 déc. 2014 à 08:48
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 13 déc. 2014 à 05:15
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 13 déc. 2014 à 05:15
A voir également:
- Indice du cout de la construction
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- Indice ilc 2024 - - Droit et bail commercial
- Indice ffb 2024 - - Droit des assurances
- Indice ilat 2024 - - Location
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
1 réponse
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
13 déc. 2014 à 05:15
13 déc. 2014 à 05:15
Bonjour,
apparemment vous n'en aurez pas besoin : la loi Pinel prévoit que depuis le 1er septembre 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence dans le cadre de la révision ou de la conclusion d'un bail commercial.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2243-indice-du-cout-de-la-construction-icc-2021/
Cdlt.
apparemment vous n'en aurez pas besoin : la loi Pinel prévoit que depuis le 1er septembre 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence dans le cadre de la révision ou de la conclusion d'un bail commercial.
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2243-indice-du-cout-de-la-construction-icc-2021/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...