Paiement d'une amende majoré
Bonjour,
Je viens de recevoir une amende majoré .
Pouvez-vous me dire quel délai me reste t-il pour payer avant une éventuelle saisi?
Merci pour vos infos
Cdr
Je viens de recevoir une amende majoré .
Pouvez-vous me dire quel délai me reste t-il pour payer avant une éventuelle saisi?
Merci pour vos infos
Cdr
1 réponse
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Bonjour,
Tout sur le sujet ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509
Et là pour ce qui est d' une éventuelle contestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510
La législation juridique et financière évolue en permanence...