Donation-partage
Résolu
Bonjour,
un co-partageant d'une donation partage peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
Merci de votre réponse
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un co-partageant d'une donation partage peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
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Merci pour cette réponse c'est clair et précris
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peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
L'avoir acceptée est une option définitive.