Donation-partage

Résolu
Bonjour,

un co-partageant d'une donation partage peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?

Merci de votre réponse

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2 réponses

  1. Merci pour cette réponse c'est clair et précris
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    1. peut-il contester cette donation au bout de 30 ans et après le décès du donataire ?
      Avant ou après 30 ans, aucune contestation n'est possible.
      Une donation est parfaite dès lors que l'un a l'intention de donner et l'autre accepte de recevoir.
      L'avoir acceptée est une option définitive.
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