Part d heritage pour une pacsée
Résolu
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement à vous.
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement à vous.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
bien-sûr, votre partenaire peut vous donner une maison (donation signifie de son vivant), à opposer à un leg par testament.
lire le lien ci-dessous :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Cordialement