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Vente de part de SCI - calcul plus value

kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 - 21 oct. 2014 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2015 à 08:56
J'aurais besoin d'éclaircissement pour mener à bien mon projet de vente de mes parts d'une SCI familiale.
Mes frères sont actuellement prêts à me les racheter à un montant qui bien sûr ne me convient pas, mais je veux mener l'étude jusqu'au bout. Nous étions 7 fréres et soeurs et avons hérité chacun d'1/7 de ces parts. Ensuite 3 sont restés en indivision, dont moi, en rachetant aux 4 autres leurs parts. Ma question concerne la plus-value éventuelle en cas de vente, les textes que je consulte sur le net ne sont pas clairs et il semble qu'il puise y avoir une dérogation en cas d'indivision suite à une succession.
Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 oct. 2014 à 14:23
les textes que je consulte sur le net ne sont pas clairs et il semble qu'il puise y avoir une dérogation en cas d'indivision suite à une succession.
Ils sont clairs mais vous ne les avez pas compris.
La cession de droits indivis entre coindivisaires n'est pas fiscalement une vente mais un partage.
Or les effets d'un partage remontent à l'ouverture de la succession (décès), date à partir de laquelle chaque héritier est devenu "propriétaire" de ses droits dans l'indivision.
Il en résulte simplement qu'il n'y a pas pas de plus-value puisque le montant de la cession est égal à l'évaluation à l'ouverture de la succession.
(Règle de la rétroactivité des partages)
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
21 oct. 2014 à 16:05
Je vous remercie beaucoup de votre réponse, mais j'avais eu une réponse différente de la part d'un avocat fiscaliste !!!.
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Gasc
21 oct. 2014 à 17:32
Bonjour. Peut-on savoir ce que vous a dit cet avocat?
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
21 oct. 2014 à 20:17
Je n'étais pas allée le voir pour parler de ce sujet en particulier, mais profitais de le rencontrer pour lui poser la même question. Il m'a simplement dit que j'aurais à payer une plus value, plus la CSG.
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Gasc
Modifié par Gasc le 22/10/2014 à 16:39
Bonjour. Merci de la réponse.
Je ne sais pas si votre avocat vous a donné les raisons de cette taxation; mais je présume qu'il s'appuie sur le fait que ces parts ayant déjà fait l'objet d'une exonération de PVI lors de leur acquisition par vous-même dans le cadre d'une opération assimilée à un partage, ne peuvent plus bénéficier d'une nouvelle exonération , cette seconde opération constituant une cession pure et simple.
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
12 janv. 2015 à 13:30
Monsieur bonjour, je reviens vers vous, car trois mois après, j'ai toujours un doute concernant ce sujet. Surtout que mon projet de vente de ces parts entre temps s'est consolidé, à condition qu'il n'y ait pas de plus value. Mes frères prétendent que nous ne serions peut être plus en indivision, mais seulement co-sociétaires, et ce ce depuis la succession de notre mére. Qui peut trancher ? Existe-t-il un service des impôts apte à me renseigner ?, à partir de quels documents ?.
Merci infiniment de votre aide
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
12 janv. 2015 à 13:56
Mes frères prétendent que nous ne serions peut être plus en indivision, mais seulement co-sociétaires, et ce ce depuis la succession de notre mére.
Ces parts dépendant de la succession de votre mère étaient dans l'indivision entre tous les héritiers.
La cession entraîne la sortie de ces parts de l'indivision.
Attribuées directement à chaque coindivisaires, la situation juridique passe du statut d'indivision à celui, classique, d'associés chacun étant propriétaires individuellement de ...X... parts et non tous "copropriétaires" de l'ensemble des parts comprises dans la succession.

Existe-t-il un service des impôts apte à me renseigner ?,
L'Administration n'a rien à voir dans cette affaire purement et simplement juridique et non fiscale.
Les conseils et avis d'un notaire serait préférable.
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
12 janv. 2015 à 16:30
Merci de votre réponse, et effectivement je ne désespère pas d'arriver à joindre mon notaire.
Par contre, pour moi, même si vous dites que l'affaire est purement et simplement juridique, il n'en reste pas moins que ses conséquences sont bel et bien fiscales dans l'immédiat (plus value, etc.. ).
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
25 janv. 2015 à 12:18
Vu mon notaire qui a confirmé que nous n'étions plus en indivision.
Merci de vos réponses
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
26 janv. 2015 à 14:07
Monsieur, souhaitant maintenant réaliser ma vente sous seing privé, pourriez vous m'éclairer sur la procédure à suivre pour l'enregistrement. En particulier est-ce que les formulaires 2759 et 2048-M-SD sont suffisants, ou faut-il rédiger un acte en plus.
Si oui, quelle est l'utilité du formulaire 2759
D'avance Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015
26 janv. 2015 à 17:20
souhaitant maintenant réaliser ma vente sous seing privé, pourriez vous m'éclairer sur la procédure à suivre pour l'enregistrement.
Sur le site impôts.gouv ci-après vous retrouverez toutes les informations utiles sur ce sujet et, en page de page, un renvoi "modèle de cession de parts sociales.

https://www.impots.gouv.fr/portail/
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kamagi Messages postés 8 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
26 janv. 2015 à 20:16
Merci, et je vous prie de m'excuser de mon insistance, mais le formulaire 2759 se substitue-t-il à l'acte lui même
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