Vente de part de SCI - calcul plus value
kamagi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'aurais besoin d'éclaircissement pour mener à bien mon projet de vente de mes parts d'une SCI familiale.
Mes frères sont actuellement prêts à me les racheter à un montant qui bien sûr ne me convient pas, mais je veux mener l'étude jusqu'au bout. Nous étions 7 fréres et soeurs et avons hérité chacun d'1/7 de ces parts. Ensuite 3 sont restés en indivision, dont moi, en rachetant aux 4 autres leurs parts. Ma question concerne la plus-value éventuelle en cas de vente, les textes que je consulte sur le net ne sont pas clairs et il semble qu'il puise y avoir une dérogation en cas d'indivision suite à une succession.
Merci de votre aide
Mes frères sont actuellement prêts à me les racheter à un montant qui bien sûr ne me convient pas, mais je veux mener l'étude jusqu'au bout. Nous étions 7 fréres et soeurs et avons hérité chacun d'1/7 de ces parts. Ensuite 3 sont restés en indivision, dont moi, en rachetant aux 4 autres leurs parts. Ma question concerne la plus-value éventuelle en cas de vente, les textes que je consulte sur le net ne sont pas clairs et il semble qu'il puise y avoir une dérogation en cas d'indivision suite à une succession.
Merci de votre aide
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2 réponses
les textes que je consulte sur le net ne sont pas clairs et il semble qu'il puise y avoir une dérogation en cas d'indivision suite à une succession.
Ils sont clairs mais vous ne les avez pas compris.
La cession de droits indivis entre coindivisaires n'est pas fiscalement une vente mais un partage.
Or les effets d'un partage remontent à l'ouverture de la succession (décès), date à partir de laquelle chaque héritier est devenu "propriétaire" de ses droits dans l'indivision.
Il en résulte simplement qu'il n'y a pas pas de plus-value puisque le montant de la cession est égal à l'évaluation à l'ouverture de la succession.
(Règle de la rétroactivité des partages)
Ils sont clairs mais vous ne les avez pas compris.
La cession de droits indivis entre coindivisaires n'est pas fiscalement une vente mais un partage.
Or les effets d'un partage remontent à l'ouverture de la succession (décès), date à partir de laquelle chaque héritier est devenu "propriétaire" de ses droits dans l'indivision.
Il en résulte simplement qu'il n'y a pas pas de plus-value puisque le montant de la cession est égal à l'évaluation à l'ouverture de la succession.
(Règle de la rétroactivité des partages)
Mes frères prétendent que nous ne serions peut être plus en indivision, mais seulement co-sociétaires, et ce ce depuis la succession de notre mére.
Ces parts dépendant de la succession de votre mère étaient dans l'indivision entre tous les héritiers.
La cession entraîne la sortie de ces parts de l'indivision.
Attribuées directement à chaque coindivisaires, la situation juridique passe du statut d'indivision à celui, classique, d'associés chacun étant propriétaires individuellement de ...X... parts et non tous "copropriétaires" de l'ensemble des parts comprises dans la succession.
Existe-t-il un service des impôts apte à me renseigner ?,
L'Administration n'a rien à voir dans cette affaire purement et simplement juridique et non fiscale.
Les conseils et avis d'un notaire serait préférable.
Ces parts dépendant de la succession de votre mère étaient dans l'indivision entre tous les héritiers.
La cession entraîne la sortie de ces parts de l'indivision.
Attribuées directement à chaque coindivisaires, la situation juridique passe du statut d'indivision à celui, classique, d'associés chacun étant propriétaires individuellement de ...X... parts et non tous "copropriétaires" de l'ensemble des parts comprises dans la succession.
Existe-t-il un service des impôts apte à me renseigner ?,
L'Administration n'a rien à voir dans cette affaire purement et simplement juridique et non fiscale.
Les conseils et avis d'un notaire serait préférable.
Monsieur, souhaitant maintenant réaliser ma vente sous seing privé, pourriez vous m'éclairer sur la procédure à suivre pour l'enregistrement. En particulier est-ce que les formulaires 2759 et 2048-M-SD sont suffisants, ou faut-il rédiger un acte en plus.
Si oui, quelle est l'utilité du formulaire 2759
D'avance Merci
Si oui, quelle est l'utilité du formulaire 2759
D'avance Merci
souhaitant maintenant réaliser ma vente sous seing privé, pourriez vous m'éclairer sur la procédure à suivre pour l'enregistrement.
Sur le site impôts.gouv ci-après vous retrouverez toutes les informations utiles sur ce sujet et, en page de page, un renvoi "modèle de cession de parts sociales.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Sur le site impôts.gouv ci-après vous retrouverez toutes les informations utiles sur ce sujet et, en page de page, un renvoi "modèle de cession de parts sociales.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais pas si votre avocat vous a donné les raisons de cette taxation; mais je présume qu'il s'appuie sur le fait que ces parts ayant déjà fait l'objet d'une exonération de PVI lors de leur acquisition par vous-même dans le cadre d'une opération assimilée à un partage, ne peuvent plus bénéficier d'une nouvelle exonération , cette seconde opération constituant une cession pure et simple.
Merci infiniment de votre aide