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Part d heritage pour une pacsée

Résolu
bribribrit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 12:37
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 oct. 2014 à 13:09
Bonjour,

Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
21 oct. 2014 à 13:09
Bonjour,

bien-sûr, votre partenaire peut vous donner une maison (donation signifie de son vivant), à opposer à un leg par testament.

lire le lien ci-dessous :

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs

Cordialement
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