Part d heritage pour une pacsée
Résolu
bribribrit
Messages postés
2
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement à vous.
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement à vous.
1 réponse
-
Bonjour,
bien-sûr, votre partenaire peut vous donner une maison (donation signifie de son vivant), à opposer à un leg par testament.
lire le lien ci-dessous :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...