Part d heritage pour une pacsée
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bribribrit
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doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
Merci pour votre réponse et cordialement à vous.
Je suis pacsée avec mon compagnon depuis plusieurs années.
Nous avons fait un testament auprès du notaire pour la jouissance de la maison où nous habitons après sa mort et également jouissance de ses comptes bancaires. Mais il souhaiterait me donner une de ses maisons . En a t-il le droit ?
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1 réponse
Bonjour,
bien-sûr, votre partenaire peut vous donner une maison (donation signifie de son vivant), à opposer à un leg par testament.
lire le lien ci-dessous :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Cordialement
bien-sûr, votre partenaire peut vous donner une maison (donation signifie de son vivant), à opposer à un leg par testament.
lire le lien ci-dessous :
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs
Cordialement
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