Droit à la 1/2 part d'un ancien combattant
Bonsoir,
Un ancien combattant est décédé à 68 ans, depuis plusieurs années, son épouse peut-elle bénéficier d'une demie part à ce titre ? si elle a moins de 75 ans, et ou si elle a plus de 75 ans? pour sa déclaration des impots bien entendu.
Merci d'avance pour une réponse, afin que je puisse aider cette personne
jojogard
Un ancien combattant est décédé à 68 ans, depuis plusieurs années, son épouse peut-elle bénéficier d'une demie part à ce titre ? si elle a moins de 75 ans, et ou si elle a plus de 75 ans? pour sa déclaration des impots bien entendu.
Merci d'avance pour une réponse, afin que je puisse aider cette personne
jojogard
2 réponses
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ROUDOUDOU22
Merci pour cette réponse rapide, que je vais transmettre à la personne qui m'a posée cette question, c'est très sympa
amitiés
jojogard -
Un ancien combattant est décédé à 68 ans, depuis plusieurs années, son épouse peut-elle bénéficier d'une demie part à ce titre ?
NON, la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...