Droit à la 1/2 part d'un ancien combattant
jojogard
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jojogard Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 14:58
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2 réponses
roudoudou22
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22 sept. 2014 à 20:07
22 sept. 2014 à 20:07
Un ancien combattant est décédé à 68 ans, depuis plusieurs années, son épouse peut-elle bénéficier d'une demie part à ce titre ?
NON, la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune
NON, la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune
jojogard
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23 sept. 2014 à 14:58
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ROUDOUDOU22
Merci pour cette réponse rapide, que je vais transmettre à la personne qui m'a posée cette question, c'est très sympa
amitiés
jojogard
Merci pour cette réponse rapide, que je vais transmettre à la personne qui m'a posée cette question, c'est très sympa
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jojogard
La législation juridique et financière évolue en permanence...