droit à la 1/2 part d'un ancien combattant

Question

Bonsoir,

Un ancien combattant est décédé à 68 ans, depuis plusieurs années, son épouse peut-elle bénéficier d'une demie part à ce titre ? si elle a moins de 75 ans, et ou si elle a plus de 75 ans? pour sa déclaration des impots bien entendu.
Merci d'avance pour une réponse, afin que je puisse aider cette personne
jojogard

roudoudou22 · Answer

Un ancien combattant est décédé à 68 ans, depuis plusieurs années, son épouse peut-elle bénéficier d'une demie part à ce titre ?


NON, la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195, 6 du CGI concerne les contribuables mariés soumis à imposition commune

jojogard · Answer

ROUDOUDOU22

Merci pour cette réponse rapide, que je vais transmettre à la personne qui m'a posée cette question, c'est très sympa
amitiés
jojogard

Droit à la 1/2 part d'un ancien combattant

2 réponses

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