Divorce et donation avant mariage

kiki06nice -  
Bonjour,
Je souhaiterais vous poser une question
Je suis actuellement en cours de séparation, mon épouse (mariage sans contrat) a reçu une donation d'un appartement qui a était pendant 8 ans en location, au moment du partage de bien mon épouse ne souhaite pas que je bénéficie d'un quelconque dédommagement vis a vis de ce bien qui a était déclarer dans nos impôts commun et gérer par la communauté!
A quoi ai je le droit et quel sont les recours et personnes a contacter ?
Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

  1.  Enka1
    Bonjour,

    Certes, le bien lui était propre mais vous dites qu' il était en location.

    Or, sans contrat de mariage, tous les loyers sont considérés comme des biens communs ( fruits des propres ) ... donc,il est également normal de ce fait que les impôts fonciers aient été déclarés et payés par la communauté.

    Quel dédommagement voulez vous avoir exactement par rapport à çà ?

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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    1. doris33 Contributeur
      Merci Enka1, d'avoir rectifié mon erreur, effectivement, je croyais, à tort, que les fruits d'un bien propre restaient "propres".
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    2. Enka1
      De rien, Doris33 ... Mais c' est justement une des particularités du mariage sans contrat, à savoir la communauté réduite aux acquêts.

      Ce qui semble signifier que ce monsieur voudrait gagner au tirage et au grattage lol !
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  2. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    "personnes a contacter"
    la personne à contacter la plus amène de vous renseigner est l'avocat(e) qui va instruire votre divorce ou séparation.

    Le bien de votre épouse est un bien propre donc il est "normal" qu'elle ne veuille pas que vous en bénéficiez. Par contre, si vous avez réglé de façon conjointe les impôts qu'a induit la possession de ce bien, vous êtes en capacité à réclamer remboursement de vos frais. Tout est à elle mais c'est/était à elle de prendre en charge les frais afférents.

    Cordialement
    0

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