Loi duflot
Résolu
Bonjour
j ai cru voir que dans la loi duflot dans lès grosse ville le préavis pour un départ de locataire passerai dd un mois au lieu de trois mois .pourriez vous me dis si cela est le qu a .a quelle date peut on l appliquer .merci.
Cordialement.
j ai cru voir que dans la loi duflot dans lès grosse ville le préavis pour un départ de locataire passerai dd un mois au lieu de trois mois .pourriez vous me dis si cela est le qu a .a quelle date peut on l appliquer .merci.
Cordialement.
2 réponses
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merci de votre reponse
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Contributeurbonjour
A ce jour le décret fixant les communes et zones "tendues" concernées n'est pas encore né.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...