Loi duflot
Résolu
ducat123
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ducat123 Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour
j ai cru voir que dans la loi duflot dans lès grosse ville le préavis pour un départ de locataire passerai dd un mois au lieu de trois mois .pourriez vous me dis si cela est le qu a .a quelle date peut on l appliquer .merci.
Cordialement.
j ai cru voir que dans la loi duflot dans lès grosse ville le préavis pour un départ de locataire passerai dd un mois au lieu de trois mois .pourriez vous me dis si cela est le qu a .a quelle date peut on l appliquer .merci.
Cordialement.
2 réponses
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bonjour
A ce jour le décret fixant les communes et zones "tendues" concernées n'est pas encore né.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt -
La législation juridique et financière évolue en permanence...