Loi duflot

Résolu
ducat123 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 5 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 24 avril 2014 à 13:48
ducat123 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 5 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 21 mai 2014 à 15:45
Bonjour

j ai cru voir que dans la loi duflot dans lès grosse ville le préavis pour un départ de locataire passerai dd un mois au lieu de trois mois .pourriez vous me dis si cela est le qu a .a quelle date peut on l appliquer .merci.
Cordialement.
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
24 avril 2014 à 14:27
bonjour

A ce jour le décret fixant les communes et zones "tendues" concernées n'est pas encore né.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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ducat123 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 5 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 7
21 mai 2014 à 15:45
merci de votre reponse
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