Valeur de chèques périmés et reconnaissance de dettes

Résolu
manoute1 -  
1; date d'un chéque tiré sur la banque KUTXA à SAN SEBASTIEN
2: un chèque , datée de plus d'un an et 8 jours , peut-il servir de reconnaissance de dettes ?

2 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    bonjour,
    1 - bonjour,
    2 - merci, svp, etc......

    Cordialement
    0
    1. Gérard
      En droit français un chèque n'atteint le terme de son délai de prescription dans les rapports entre tireur et bénéficiaire qu'après cinq années compter de son émission.
      1
      1. Germain
        et en droit espagnol ?
        0
      2. Gérard
        T ' es r ' venu ?"
        0
      3. Germain
        Bronzé comme un cookie mon gars.
        0
      4. Gérard
        Et, en plus, il se trouve beau !...
        0
      5. Germain
        Oui, mais il n'y a que moi qui le sais.
        0

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