Droit de succesion à payer par les enfants sur une assurance vie
Bonjour,
Pouvez m.indiquer quels seraient les droits de succession que devraient payer mes enfants à mon décès, sur une assurance vie souscrite en octobre 1991, en euros ?
La compagnie d'assurance me dit qu'il n'y aura rien à payer, pour une somme inférieure à
100 000 € par enfant.
Les dons manuels d'usage, ayant été effectués.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Pouvez m.indiquer quels seraient les droits de succession que devraient payer mes enfants à mon décès, sur une assurance vie souscrite en octobre 1991, en euros ?
La compagnie d'assurance me dit qu'il n'y aura rien à payer, pour une somme inférieure à
100 000 € par enfant.
Les dons manuels d'usage, ayant été effectués.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
2 réponses
-
Bonjour. Encore une banque qui connait bien la réglementation.....!
Les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20.11.91 ne sont soumis à aucun droit de succession, mais éventuellement à une taxation telle qu'indiquée par Sorgin. Il ne peut donc être question d'un abattement de 100000 euros par enfant, règle qui ne concerne que les droits de succession. -
Bonjour,
La compagnie d'assurance a raison.
http://assurance-vie.lesdossiers.com/fiches-pratiques/fiscalite-assurance-vie#title-3
Date d'ouverture de l'assurance-vie : Jusqu'au 20/11/1991
Quel que soit l'âge de l'assuré :
Versements :
Avant le 12/10/1998 : Exonération des droits de succession
Après le 13/10/1998 : Jusqu'à 902838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...