Resseignement

pierre 974 -  
je souhaiterai savoir c'est quoi le taux légale po ur un retard de loyer car il dois faire le versement au pl us tard le 10 de chaque moi et tres souvant je le reçois le 20 voir le 22 merci par avance

1 réponse

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    Voyez ceci :
    http://www.adil13.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=1875

    0,04%... trois fois rien ! Et vous n'avez pas le droit de l'appliquer si le bail ne le prévoit pas.

    Cordialement
    0