Loi bacquet

maryses91 -  
Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. J'ai 3 enfants. J'ai souscrit un contrat d'assurance (bénéficiaire mon époux à défaut mes héritiers) avec des fonds propres provenant de la succession de mes parents. Si mon époux (bénéficiaire) ou moi-même décèdons, est ce que la moitié du contrat d'assurances entrera dans l'actif successoral (loi bacquet)?
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1.  condorcet
    . J'ai souscrit un contrat d'assurance (bénéficiaire mon époux à défaut mes héritiers) avec des fonds propres
    Par précaution, reprenez contact avec la société d'assurance afin de préciser, dans un avenant contre-signé par votre conjoint, qu'il s'agit d'un réinvestissement de fonds propres.
    Sinon fiscalement, la réponse Bacquet ne pourrait s'appliquer.
    1. domdo76 Contributeur
      Bonjour

      ce n'est pas la Loi Bacquet mais la "réponse" Bacquet.

      Cela ne concerne que les contrats non dénoués.

      Si vous avez notifié la précision de biens propres dans votre contrat ou si vous pouvez prouver que ces fonds vous sont propres, cela ne rentrera pas dans la succession en tant que bien de communauté pour moitié.

      cordialement

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