Dettes du parent renonçant à un héritage
Résolu
mon ex-mari veut renoncer à l'héritage de sa mère qui vient de décéder, pour ses 3 enfants, car il a un énorme passif au trésor public. Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
Merci de votre réponse.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour. Le fisc s'appuiera sur le moyen suivant: abus de droit dans le but d'organiser une insolvabilité frauduleuse".
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Les 3 enfants, s'ils acceptent la part de leur père, seront-ils poursuivis pour payer ses dettes, par le fics?
Non.
Cependant le fisc peut demander au Tribunal l'annulation de la renonciation de votre mari dont le but,tellement évident, est d'échapper à ses créanciers en organisant son insolvabilité.
Cette procédure se nomme "action paulienne".-
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mais cela dépend de comment il a contracté les dettes et de quelles dettes il s'agit non ? car encore faut-il prouver quelquefois, selon comment a été la faute, si elle a été faite volontairement car il y a le droit "à la preuve" non ? qui prouve qu'il l'a fait exprès ? personne n'est voyant, et ne peut savoir ce qui peut se passer dans nos années futures, et prévoir tout à l'avance, les lois et gouvernements sont si changeant et les lois quelquefois si "vagues" !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...