Intérets sur un héritage de 22 ans
Bonjour, mon beau frére a hérité d'une vieille maison il y a 22 ans, sa valeur 3000 euros; il devait a sa soeur et son frére 1500 euros a chacun, qu'il n'a jamais donné,y aura t-il des intérets sur toutes ces années, personne n'est capable de nous répondre, merci infiniment pour vos réponses
2 réponses
-
Je vais jouer les trouble-fête mais si aucune poursuite n'a été engagée plus tôt pour recouvrer la créance, celle-ci est peut-être prescrite.
-
Bonjour. Ces dispositions doivent figurer sur l'acte de partage de la succession. Les conditions de paiement de ces soultes y figurent également.C'est donc à ce document qu'il faut se référer pour connaître ces conditions et les sanctions éventuellement prévues en cas de non respect de l'obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...