Intérets sur un héritage de 22 ans
fabe79
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 avril 2013 à 20:33
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 avril 2013 à 20:33
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2 réponses
Bonjour. Ces dispositions doivent figurer sur l'acte de partage de la succession. Les conditions de paiement de ces soultes y figurent également.C'est donc à ce document qu'il faut se référer pour connaître ces conditions et les sanctions éventuellement prévues en cas de non respect de l'obligation.
Je vais jouer les trouble-fête mais si aucune poursuite n'a été engagée plus tôt pour recouvrer la créance, celle-ci est peut-être prescrite.
domdo76
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10 avril 2013 à 20:33
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Bonsoir
il faut avant tout connaitre à quelle date le paiement devait etre honoré d'où les indications de Rio loco
cdlt
il faut avant tout connaitre à quelle date le paiement devait etre honoré d'où les indications de Rio loco
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...