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Intérets sur un héritage de 22 ans

fabe79 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 9 avril 2013 à 22:32
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 avril 2013 à 20:33
Bonjour, mon beau frére a hérité d'une vieille maison il y a 22 ans, sa valeur 3000 euros; il devait a sa soeur et son frére 1500 euros a chacun, qu'il n'a jamais donné,y aura t-il des intérets sur toutes ces années, personne n'est capable de nous répondre, merci infiniment pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
10 avril 2013 à 09:57
Bonjour. Ces dispositions doivent figurer sur l'acte de partage de la succession. Les conditions de paiement de ces soultes y figurent également.C'est donc à ce document qu'il faut se référer pour connaître ces conditions et les sanctions éventuellement prévues en cas de non respect de l'obligation.
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Réponse 2 / 2
Cfc
10 avril 2013 à 18:41
Je vais jouer les trouble-fête mais si aucune poursuite n'a été engagée plus tôt pour recouvrer la créance, celle-ci est peut-être prescrite.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
10 avril 2013 à 20:33
Bonsoir

il faut avant tout connaitre à quelle date le paiement devait etre honoré d'où les indications de Rio loco

cdlt
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