Prescription d'un prêt
Bonjour,
Une association sociale d'une collectivité territoriale (loi 1901) accorde à un adhérent un prêt social sans intérêts avec de l'argent public.(subvention)
Quel recours a l'association qui après plusieurs reports de faveur pour étaler la dette n'arrive pas à se faire rembourser.
Au bout de 4 ans de faveur l'intéressé dit qu'il y a prescription et qu'il n'est plus redevable vis à vis de la loi. (il lui reste encore 5000 euros à payer)
De plus la société de recouvrement que nous avons mandatée dit que c'est trop tard.
Le dernier remboursement de la personne date de 2011.
A vouloir accorder des facilités notre association a été piégée.
Comme c'est de l'argent public y a t-il une solution ?
Une association sociale d'une collectivité territoriale (loi 1901) accorde à un adhérent un prêt social sans intérêts avec de l'argent public.(subvention)
Quel recours a l'association qui après plusieurs reports de faveur pour étaler la dette n'arrive pas à se faire rembourser.
Au bout de 4 ans de faveur l'intéressé dit qu'il y a prescription et qu'il n'est plus redevable vis à vis de la loi. (il lui reste encore 5000 euros à payer)
De plus la société de recouvrement que nous avons mandatée dit que c'est trop tard.
Le dernier remboursement de la personne date de 2011.
A vouloir accorder des facilités notre association a été piégée.
Comme c'est de l'argent public y a t-il une solution ?
6 réponses
-
Merci
-
Mais à mon sens vous pouvez agir : requête en injonction de payer devant le juge de proximité (ou TI) .
Simple :
voyez sur internet :
- CERFA 12948*02 (requête au tribunal d'instance)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12948_02.do?jeton=iWt8xQE9KsUt6QE9N6INf5hU
ou
CERFA 12947*2 (requête au juge de proximité )
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=V_woFwE9KsdP1AE9N6INfxWf
Premier cas : au dessus de 4.000 €
Second cas : jusqu'à 4.000 €
Le dépôt de la requête interrompt la prescription.
Donc ne pas traîner.. -
2 ans c'est long c'est vrai, mais c'est quelque fois nécessaire et si cela permet à une personne au smig de sortir la tête de l'eau c'est bien, il s'agit la d'un cas isolé heureusement.
-
Pensez-vous qu'une association qui vit des cotisations de ses adhérents et de quelques subsides de collectivités territoriales ( en quémandant beaucoup sur la base de dossiers structurés) pourrait se permettre cela ?
Deux ans quand même... c'est long deux ans !...non ? -
Merci de votre aide, ce qu'il faut savoir c'est que l'argent est prêté à titre social c'est à dire que s' il arrive un accident dans la vie (maladie,divorce...) nous sommes la pour aider les agents à refaire surface.En fonction des situations les prêts sont étalés voir suspendus 6 mois un an.Le but n'est pas d'enfoncer les personnes avec plus de crédit mais vraiment les aider à s"en sortir avec l'aide d'une assistante sociale. C'est rare mais quelques fois on se fait rouler ...
Bien cordialement -
"De plus la société de recouvrement que nous avons mandatée dit que c'est trop tard. "
Vous êtes tombés sur qui..?..
Car en général cela n'embarrasse pas de type d'officine !
A mon sens vous êtes encore dans les délais.
- ou l'on vous considère comme professionnels et vous êtes dan le cadre d'une prescription biennale (deux ans pars la première échéance non réglée) (droit de la conso)
- ou on applique à votre association la prescription quinquennale du Code civil.
Mais il est curieux que vous prêtiez à l'aide de fonds publics et que vous soyez à la fois si ignorants des textes et si négligents en matière de surveillance de ces fonds.
Trop riches ?
Et puis, il ne s'agit pas de votre patrimoine.
S'il vous reste un peu de « subventions » ..subventionnez un avocat .
Elle vous plait ma réponse ?
C'est ça les forums !
La législation juridique et financière évolue en permanence...