prescription d'un prêt

Question

Bonjour, 


Une association sociale d'une collectivité territoriale (loi 1901) accorde à un adhérent un prêt social sans intérêts avec de l'argent public.(subvention)
Quel recours a l'association qui après plusieurs reports de faveur pour étaler la dette n'arrive pas à se faire rembourser.
Au bout de 4 ans de faveur l'intéressé dit qu'il y a prescription et qu'il n'est plus redevable vis à vis de la loi. (il lui reste encore 5000 euros à payer)
De plus la société de recouvrement que nous avons mandatée dit que c'est trop tard.
Le dernier remboursement de la personne date de 2011.
A vouloir accorder des facilités notre association a été piégée.
Comme c'est de l'argent public y a t-il une solution ?

Gérard · Answer

"De plus la société de recouvrement que nous avons mandatée dit que c'est trop tard. " 

Vous êtes tombés sur qui..?..
Car en général cela n'embarrasse pas de type d'officine ! 

A mon sens vous êtes encore dans les délais. 

-  ou l'on vous considère comme professionnels et vous êtes dan le cadre d'une prescription biennale (deux ans pars la première échéance non réglée) (droit de la conso) 

- ou on applique à votre association la prescription quinquennale du Code civil. 

Mais il est curieux que vous prêtiez à l'aide de fonds publics et que vous soyez à la fois si ignorants des textes et si négligents en matière de surveillance de ces fonds. 

Trop riches ? 
Et puis, il ne s'agit pas de votre patrimoine.  

S'il vous reste un peu de « subventions » ..subventionnez un avocat . 

Elle vous plait ma réponse ? 
C'est ça les forums !

pepitani · Answer

Merci de votre aide, ce qu'il faut savoir c'est que l'argent est prêté à titre social c'est à dire que s' il arrive un accident dans la vie (maladie,divorce...) nous sommes la pour aider les agents à refaire surface.En fonction des situations les prêts sont étalés voir suspendus 6 mois un an.Le but n'est pas d'enfoncer les personnes avec plus de crédit mais vraiment les aider à s"en sortir avec l'aide d'une assistante sociale. C'est rare mais quelques fois on se fait rouler ...
Bien cordialement

Gérard · Answer

Pensez-vous qu'une association qui vit des cotisations de ses adhérents et de quelques subsides de collectivités territoriales ( en quémandant beaucoup sur la base de dossiers structurés) pourrait se permettre cela ?

Deux ans quand même... c'est long deux ans !...non ?

pepitani · Answer

2 ans c'est long c'est vrai, mais c'est quelque fois nécessaire et si cela permet à une personne au smig de sortir la tête de l'eau c'est bien, il s'agit la d'un cas isolé heureusement.

Gérard · Answer

Mais à mon sens vous pouvez agir : requête en injonction de payer devant le juge de proximité (ou TI) .

Simple :

voyez sur internet :

- CERFA 12948*02  (requête  au tribunal d'instance) 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12948_02.do?jeton=iWt8xQE9KsUt6QE9N6INf5hU


ou 

CERFA 12947*2 (requête au juge de proximité )

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12947_02.do?jeton=V_woFwE9KsdP1AE9N6INfxWf

Premier cas : au dessus de 4.000 €
Second cas : jusqu'à 4.000 €


Le dépôt de la requête interrompt la prescription.
Donc ne pas traîner..

pepitani · Answer

Merci

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