Droit du logement

FUKA -  
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a un article de lois, qui donne le nombre de chambre dans un logement quand on a des enfants de sexe et age different.

Mes salutations.

1 réponse

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Non, aucune obligation.
    0

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