Droit à l'abattement taxe d'habitation concernant invalide

zurc/3909 -  
Bonjour,

Concernant abattement taxe d'habitation concernant les invalides mentionnés de l'article L- 241-3- Revenu fiscal à 23.000 euros - oui ou non ?

1 réponse

  1. Valacta
    Bonjour, la réponse est non

    Le plafond de ressources pour bénéficier d'un dégrèvement est de 10 024 € si la personne vit seule, et 15 376 € si elle vit en couple
    0

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    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses