Assurance invalidité

felixou28 -

Bonjour,
une personne de mon entourage regrette de ne pas être allée jusqu'en cour de cassation dans une affaire de droit des finances relative aux assurances dans l'immobilier du fait de son invalidité et ce pour cause d'épuisement moral et financier. aujourd'hui elle souhaiterait savoir s'il y a donc une prescriptibilité ou pas?
merci de me répondre
j'apronfondirai en détails suivant les questions ....

2 réponses

Réponse 1 / 2
felixou28 Auteur
bonjour merci de votre attention, connaissez vous lequel? Diffère-t-il suivant le dossier?

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1. duncanben
  
  Bonsoir,
  
  Par principe il est de deux mois à compter de la signification de la décision de justice.
  
  "Diffère-t-il suivant le dossier?"
  Oui, notamment en matière pénale.
  
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2. felixou28 Auteur
  
  ok. est-ce que le fait qu'elle est reçue son papier d'invalidité deux jours après son procès peut rentrer en compte?
  
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3. duncanben
  
  On ne peut pas deviner sans connaître l'affaire^^
  
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4. felixou28 Auteur
  
  oui c'est sûr je vais prendre rendez-vous directement avec un avocat ce sera le plus simple^^ merci de votre attention ! :)
  
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Réponse 2 / 2
duncanben
Bonsoir,

Oui, il y a un délai pour former un pourvoi en cassation.

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