Donation grand parent petits enfants

Résolu
bribri -  
Bonjour,
Nécessite t-elle la présence de l'enfant mineur en cas de donation entre grand parent et en enfant mineur.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. Sophie
    Non, la présence de l'enfant mineur n'est pas obligatoire. Par contre, ses représentants légaux (parents titulaires de l'autorité parentale) doivent accepter la donation au nom de leur enfant mineur
    3