Article 37 de la loi 189 ou 1891 radja - Dernière réponse le 15 févr. 2012 1 réponse Bonjour, pouvez vous m aider quant a l article 37 de la loi 189 ou 1891 pour ma mere qui a gagne au prud homme et qui veut un peut plus d argent merci je suis radja 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 tania57 bjr si l'affaire est jugée et qu'il n'y a pas appel on ne peut juger une 2ème fois Discussions similaires Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965 BBA-13 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 tania57 bjr si l'affaire est jugée et qu'il n'y a pas appel on ne peut juger une 2ème fois