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Article 37 de la loi 189 ou 1891

radja - 15 févr. 2012 à 14:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 févr. 2012 à 15:15
Bonjour,
pouvez vous m aider quant a l article 37 de la loi 189 ou 1891 pour ma mere qui a gagne au prud homme et qui veut un peut plus d argent merci je suis radja
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
15 févr. 2012 à 15:15
bjr
si l'affaire est jugée et qu'il n'y a pas appel on ne peut juger une 2ème fois
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