Article 37 de la loi 189 ou 1891
radja
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15 févr. 2012 à 14:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 févr. 2012 à 15:15
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tania57
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15 févr. 2012 à 15:15
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bjr
si l'affaire est jugée et qu'il n'y a pas appel on ne peut juger une 2ème fois
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La législation juridique et financière évolue en permanence...