Article 37 de la loi 189 ou 1891

radja -  
Bonjour,
pouvez vous m aider quant a l article 37 de la loi 189 ou 1891 pour ma mere qui a gagne au prud homme et qui veut un peut plus d argent merci je suis radja

1 réponse

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  1. tania57
    bjr
    si l'affaire est jugée et qu'il n'y a pas appel on ne peut juger une 2ème fois

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