Subrogation
Résolu
marie3
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Bonjour,
Mon employeur a fait une demande de subrogation à mon insu et à touché des IJ pour un arrêt-maladie qui n'a pas existé. Je n'arrive pas à obtenir la photocopie de ce document puisque la CPAM nie les faits et s'embrouille dans des explications qui ne sont pas crédibles.
Comment faire pour dénoncer les faits en justice ? Contre qui ? Quels tribunaux ? Dans quel ordre ? Pour quels griefs ?
Merci de votre aide.
Marie
Mon employeur a fait une demande de subrogation à mon insu et à touché des IJ pour un arrêt-maladie qui n'a pas existé. Je n'arrive pas à obtenir la photocopie de ce document puisque la CPAM nie les faits et s'embrouille dans des explications qui ne sont pas crédibles.
Comment faire pour dénoncer les faits en justice ? Contre qui ? Quels tribunaux ? Dans quel ordre ? Pour quels griefs ?
Merci de votre aide.
Marie
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si vous avez un doute allez à la CPAM demandé un relevé des indemnités IJ
sur ce relevé on voit vos dates d'arret qu'il y ait eu subrogation ou pas
ou alors ils comprennent pas tout
Je n'étais pas en arrêt-maladie .Je ne bénéficiais plus de la subrogation CPAM depuis 6 mois ( accords conventionnels). Officiellement, j'étais en activité. Dans les faits, à la maison, car mon employeur ne m'avais pas reclassé après un avis d'inaptitude. Mon employeur était soumis au versement de mon salaire initial, en application du code du travail, puisque un mois après l'avis d'inaptitude je n'étais ni reclassé, ni licencié.
Et je répète que sans le moindre arrêt-maladie, mon employeur a bien perçu des IJ grâce à une attestation de salaire qu'il a rédigé avec demande de subrogation à mon insu , pour la période durant laquelle il a eu l'obligation de me verser mon salaire initial.
Ce sont les techniciens de la CPAM qui ont découverts les faits. Mais depuis que mon employeur "sait qu'on sait", mon dossier a été confié à un responsable des indemnités journalières de la CPAM qui nie les faits, malgré les preuves matérielles accablantes contre mon employeur.
Je dis la vérité. Et je veux simplement que l'organisme reconnaisse les agissements de mon employeur. Je rappelle que ce genre de pratiques est interdit. Je ne vois pas à quoi servent les lois, si elles ne sont pas utilisées. Et je tiens également à rappeler que mon employeur a utilisé à mon insu mes données personnelles pour percevoir de l'argent qu'il n'aurait pas du touché. Ca aussi, c'est interdit par la loi.
Si moi, salarié j'avais agi de la sorte vis à vis de la CPAM, je serais puni et se serait normal. Alors pourquoi la loi ne s'applique que pour une catégorie d'individus et que d'autres ont le droit de faire ce qu'ils ont envie? A quoi ça sert de former les techniciens de la CPAM à la fraude, si certains de leurs supérieurs les arrêtent dans leurs recherches , lorsqu'il s'agit d'employeurs qui ne respectent pas les règles ?
Concrètement, comment est-ce qu'on peut empêcher mon employeur de continuer en toute impunité ?
Marie