Promesse de vente faite sans procuration
2 réponses
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Bonjour,
Et la question, pouvez-vous en dire plus?-
erreur sur le clic voici le post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5613653-signature-sans-procuration#p5613674
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post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5613653-signature-sans-procuration#p5613674
il fallait cliquer sur "répondre"
ce n'est pas grave
de rien ne vous laissez pas faire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...