Certificat fiscal de non égilibilité

Résolu
sergio -  
Bonjour,
maman décédé, la mutuelle me demande a moi et mon frére ce certificat fiscal de non égilibilité afin de se faire rembourser les frais d'enterrement j'ai téléphoner afin de savoir la marche a suivre , réponse il faut que j'aille sur internet dans la rubrique impots et chercher le formulaire 2705 A ce que j'ai fait est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise" je suis un particulier dite moi la marche a suivre je suis un peu perdu .Je vous remercie pour une réponse positive.

4 réponses

  1. sergio
    Merci pour votre réponse par contre je suis allez donc sur impots... j'ai trouver a remplir le formulaire 2075 A qui correspont je pense a cette demande. merci encore.
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    1. condorcet
      Nouveau lien :

      http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5378/fichedescriptiveformulaire_5378.pdf
      0
      1. jmp59 Contributeur
        Bonjour,

        Ce formulaire ne concerne pas "l'entreprise" mais le SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

        Tu le télécharges, tu l'imprimes, et tu le remplis ou tu le remplis sur Internet puis tu l'imprimes suivant que tu as choisis la formule non-remplissable ou la remplissable.

        Et tu l'envoies à ta mutuelle.
        A moins que tu ne leur aies déjà envoyée tu y joins la facture des frais des funérailles. Et, bien sur, tu leur rappelles ton n° d'adhérent.
        1
        1. sergio
          jmp59, je te remercie j'ai fait exactement ce procédé par la même mes meilleurs voeux pour cette nouvelles année avec plus d'espérence...
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        2. Skanvak
          Le certificat de non exigibilité ou d'acquittement est un formulaire remis par le service des impôts des entreprises (service d'enregistrement) lors de l'enregistrement de la déclaration de succession partielle (2705-A) ou définitive (2705).

          Au cas présent c'est bien la 2705-A qui est à remplir et à déposer au service d'enregistrement du domicile du défunt. En échange, le service vous remettra le certificat en question que vous enverrez ensuite à la mutuelle.
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      2. condorcet
        est ce le bon formulaire puisque ce formulaire concerne "l'entrprise"
        Non.Il s'agit du formulaire 2709 auquel vous accéderez par le lien ci-dessous :

        https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
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        1. jmp59 Contributeur
          Non, celui-là concerne "un immeuble" alors que le 2705 c'est bien lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance vie
          http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5933/fichedescriptiveformulaire_5933.pdf
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        2. sergio
          Merci c bien le 2075, de quoi perdre la tête avec tout ces formulaire..
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