Loi des 7 jours appliquable sur un bail ? jaluma - Dernière réponse le 5 janv. 2012 2 réponses Bonjour, J'aimerais savoir si la loi de rétractation des 7 jours est appliquable sur un bail ? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler marmenard Bonjour Réponse brève NON Réponse 2 / 2 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour Non. Relisez le bail : vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis, de mois pour les logements vides, mois pour les meublés. Discussions similaires Retirer de l'argent après 7 jours et l'heure compte-elle ? Rayii Comment comprendre 7 jours glissant paiement et retrait Adrien98000 Travailler 7 jours de suite NonoD Plafond jour glissants 7 jour Manu Lacamo bail Leamtp34 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler marmenard Bonjour Réponse brève NON
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