Loi des 7 jours appliquable sur un bail ?

jaluma Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si la loi de rétractation des 7 jours est appliquable sur un bail ?

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Réponse brève NON
    3
  2. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour

    Non.
    Relisez le bail : vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis, de mois pour les logements vides, mois pour les meublés.
    1

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