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Loi des 7 jours appliquable sur un bail ?

jaluma Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir si la loi de rétractation des 7 jours est appliquable sur un bail ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard
 
Bonjour
Réponse brève NON
3
Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour

Non.
Relisez le bail : vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis, de mois pour les logements vides, mois pour les meublés.
1

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