Taxe foncière réclammée un an après

adrien -  
Bonjour,
Mon ancienne propriétaire (achat en avril 2010) me réclamme un an apres (octobre 2011) la taxe fonciere au prorata... N'aurait-elle pas dû se réveiller tout de suite et est-elle en droit de réclammer ce prorata un an après??
Pour info l'acte prévoyait bien bien une répartition de la taxe foncière au proprata

1 réponse

  1. lbigaret Modérateur
    C'est indiqué dans votre acte par le notaire et vous restez redevable de ce prorata de taxes foncières.
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