Pouvoir des maires et droit privé

Fouggy -  
Bonjour,

Je souhaite utiliser un terrain à des fins de loisirs et me suis naturellement renseigné auprès de ma mairie pour connaître quelles étaient les possibilités envisageables : Mobil-Home, caravane, abri de jardin de moins de 20m2...
La réponse qui m'a été donnée, sans même connaître la situation de mon terrain, est très claire : ABSOLUMENT RIEN n'est autorisé sous quelque forme que ce soit.

Est-ce légal ? Merci de vos réponses.

6 réponses

  1. coyote3317
    non il ne concerne pas les terrains inconstructibles! il vient juste stipuler ce qui relève d'une DP.
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    1. Fouggy
      Oupsssss, vais finir par me demander si je m'exprime correctement, lol.

      La commune ne disposant pas de PLU, mon terrain n'est donc pas zoné et la loi applicable est celle du CGU.

      Il est considéré non constructible uniquement à la suite d'une demande de permis de construire refusé par la préfecture au titre de la loi montagne.

      Ceci étant il est toujours possible d'implanter (prévu par la loi) des constructions inférieures à 20m2 sous réserve d'une "déclaration préalable". art R421-9

      Il est clair que cet article concerne bien les terrains non constructible.

      Dès lors, un maire peut-il s'opposer à toute forme de construction inférieure à 20m2 et si oui, quels sont les motifs valables.

      Merci de vos réponses.
      0
      1. Fouggy
        Un arrêté municipal interdit de poser une caravane mais ma question est plus large :

        Même en utilisant des arrêtés municipaux, un maire peut-il légalement interdire toute forme d'installation sur un terrain non constructible ?

        Merci de vos réponses.
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        1. kasom Modérateur
          un maire peut-il légalement interdire toute forme d'installation sur un terrain non constructible ?

          non constructible : c'est clair, vous ne pourrez rien faire tant que le terrain ne sera pas dans une nouvelle zone

          donc le maire peut refuser toute demande , ( en fait il est obligé de refuser toute demande )
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      2. Josh Randall Modérateur
        Bonjour

        Ma commune ne dispose pas de PLU et dépend donc du code générale de l'urbanisme
        Voir s'il n'y a pas un arrêté municipal qui interdit ce type de construction....
        0
        2. Fouggy
          Oupssssssssss,

          Merci pour ta réponse mais... Ma commune ne dispose pas de PLU et dépend donc du code générale de l'urbanisme.

          Merci pour les autres réponses à venir.
          0
          1. Foyer Contributeur
            Bonjour ,

            Il n'y a pas de PLU mais il doit bien y avoir un POS (Plan d'occupation des sols) sinon chacun n'aurait pas interdiction de faire n'importe quoi .
            0
          2. coyote3317
            ou une carte communale peut être.
            0
        3. pp
          Pour les constructions (abris de jardin) il faut consulter le PLU et sont réglement, suivant le classement votre terrain (zone constructible ou non).
          Pour les mobil home maintenant ils sont autorisés légalement uniquement sur les campings.
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