Article 26

jojo -  
Bonjour,
Je suis copropriétaire de 5 lots actuellement loués en locaux commerciaux à un laboratoire d'analyse médicale
ce laboratoire quitte les locaux mi 2012 et je souhaite modifier mes lots en 3 locaux à usage d'habitation
l'AG devant intervenir en juillet 2011 ce vote devra t il se faire sous l'article 26 ???
Bien cordialement

1 réponse

  1. Rochat1
    Bonjour,
    Concernant le changement de destination de vos parties privatives, ce point de l'ordre du jour sera soumis au vote à l'unanimité.

    Discussions similaires

    Majorité absolue article 26
    sabrina1955

    13 réponses
    Paiement des sommes dues suite à art. 700
    mxccm

    12 réponses
    Délivrance du certificat prévu à l'article 20II loi 1965
    BBA-13

    3 réponses
    GIFI remboursement ou avoir ?
    cath

    6 réponses
    Retour d'article chez GIFI
    Claire

    1 réponse