Annulation de mandat

fy 59 -  
Bonjour,
est ce que le vendeur peut annuler un mandat de vente d'un notaire sans poursuite si oui quel delai et quel demarche a suivre merci d'avance

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    st ce que le vendeur peut annuler un mandat de vente d'un notaire sans poursuite

    OUI comme pour une agence immobilière

    quel delai

    3 mois

    quel demarche a suivre

    comme pour une agence immobilière, lettre en RaR pour annulation du mandat , et vous pouvez l'envoyer 15 jours avant l'échéance des trois mois
    0
    1. lbigaret Modérateur
      C'est un mandat de prestataire comme un autre et la résiliation doit être indiquée dans le texte du mandat.
      0

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