Annulation de mandat

fy 59 -  
Bonjour,
est ce que le vendeur peut annuler un mandat de vente d'un notaire sans poursuite si oui quel delai et quel demarche a suivre merci d'avance

2 réponses

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  1. lbigaret Modérateur
    C'est un mandat de prestataire comme un autre et la résiliation doit être indiquée dans le texte du mandat.
    1. kasom Modérateur
      bonjour

      st ce que le vendeur peut annuler un mandat de vente d'un notaire sans poursuite

      OUI comme pour une agence immobilière

      quel delai

      3 mois

      quel demarche a suivre

      comme pour une agence immobilière, lettre en RaR pour annulation du mandat , et vous pouvez l'envoyer 15 jours avant l'échéance des trois mois

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